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Conditions Générales de Vente

Création de Site Web - Maintenance - Hébergement - Info Gérance - Vidéo

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de services de mise à disposition du Site de W5D.NET, ci-après nommé « le Site » et les conditions d’utilisation du Site et des services par le client.

 

Tout accès et/ou Utilisation du site www.W5D.NET, de son abréviation W5D et de ses sites satellites suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et le Client.

 

Dans le cas où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site ainsi que de ses services.

Conditions Générales de Vente

Entre :

 

Le client

 

Et :

 

W5D, association de type loi de 1901, dont le siège est situé au Domaine du Mas de L’Oste : n° 6, Lieu-dit Le Plan,30250 Aspères, joignable sur son site Internet https://w5d.net et par email [email protected], représenté par son président Patrice Mathé, son trésorier Laurent Bailly et son directeur Thierry Jirkovsky ci-après dénommé « W5D ».

ARTICLE 1 : définitions

Internet : Réseau informatique à l’échelle du monde, reposant sur le protocole de communication IP (Internet Protocol), et qui rend accessible au public des services comme le courrier électronique et le Web.

Accès à Internet : Service permettant aux abonnés d’accéder au réseau Internet et à ses différents services (courrier électronique et création de services en ligne, et plus généralement les échanges de données à travers le réseau).

Client : Toute personne physique majeure ou personne morale signataire de la commande en ligne ayant reçu un courrier électronique émanant de Monarobase contenant ses Identifiants pour accéder à l’Espace client.

Identifiants : informations permettant à une personne de s’identifier auprès d’un système. Il s’agit le plus souvent des informations suivantes :

– un nom d’utilisateur : adresse e-mail du client renseigné lors de l’inscription.

– un mot de passe

Espace Disque : Espace de stockage alloué par W5D à chaque client.

Prestataire : Désigne W5D et ses partenaires.

Bande passante : D’une façon générale, la bande passante définit une capacité selon un intervalle dans une échelle donnée. Dans le domaine de l’informatique, la bande passante indique – par abus de langage – un débit d’informations. Le terme exact est le débit binaire.

Services : Désigne l’ensemble des services fournis par W5D à son client, qui comprend le service de location d’espace disque et les différents services supplémentaires qu’offre W5D

Site ou Site Internet de W5D : Site Internet disponible à l’adresse https://W5D.net/ donnant accès notamment à l’espace clients.

Espace client : Désigne le site Internet mis à disposition du client afin que celui-ci procède de manière autonome aux opérations courantes de maintenance et de gestion des Services fournis ainsi qu’au service de tickets support.

Tickets support : Système de communication entre le client et W5D se situant dans l’espace client et fonctionnant à l’aide d’une base de données.

Base de données : Ensemble structuré et organisé permettant le stockage de grandes quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.

Serveur : Désigne un ordinateur, connecté de manière permanente et en haut débit au réseau Internet.

Spamming : Envois de courrier électronique au sens de l’article 345 du Codes des Postes et Communications Électroniques (issue de la loi n°2004496 du 10 juin 2004 sur la confiance économique numérique).

Phishing : Consiste en une technique frauduleuse utilisée par les pirates informatiques pour récupérer des informations confidentielles (généralement bancaires) auprès d’internautes en les dupant par le biais d’un courrier électronique semblant provenir d’une entreprise de confiance, typiquement une banque ou un site de commerce.

ARTICLE 2 : objet

.1 Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fourniture de services proposés par W5D à ses clients. Toute commande en ligne, par télécopie ou par courrier d’une ou plusieurs prestations entraîne l’acceptation du présent contrat. Toute utilisation des Services est subordonnée au respect de ce présent contrat par le client.

ARTICLE 3 : facturation et paiement de prestations

3.1 Retard de paiement d’une facture

En cas de retard de paiement d’une facture, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40.00 € est appliquée.

 

3.2 Les moyens de paiements acceptés par W5D

W5D utilise le service e-transactions de la Caisse d’Epargne pour accepter les paiements par carte. W5D n’a accès à aucun moment à vos numéros de carte qui sont gérés sur les serveurs sécurisés de la Caisse d’Epargne.

W5D accepte les moyens de paiement suivants :

  • Carte bancaire :
  • Chèque bancaire (chèques français en euro uniquement)
  • Virement bancaire
  • PayPal

 

3.3 Droit de refus de paiement

W5D se réserve le droit de refuser une commande en remboursant le paiement associé si elle estime qu’une commande lui semble douteuse. C’est à dire, par exemple, si le pays de votre carte bancaire ne correspond pas à votre adresse postale.

ARTICLE 4 : services fournis par W5D

4.1 Espace disque
W5D propose au client l’hébergement dans ses DNS d’un nom de domaine, l’espace disque associé ainsi que l’hébergement de cet espace. Moyennant le paiement d’une location dont le coût est fonction de la formule choisie (hébergement simple ou hébergement info-géré, le client pourra choisir via un registar, l’adresse de son site Web . Il faudra néanmoins que celle-ci soit disponible et que le client remplisse les conditions nécessaires éventuelles et fournisse les documents adéquats.

 

Le contenu de l’espace disque est réalisé par le client sous sa seule responsabilité. Il en est l’éditeur au sens de la loi No 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi No 2000-719 du 1er août 2000.

 

Ainsi, le client dispose d’une totale liberté quant au contenu de son espace disque, dans la mesure où celui-ci est conforme aux lois et réglementations en vigueur, nationales comme internationales, notamment en matière de propriété intellectuelle, littéraire et artistique, et ne contient aucune information qui pourrait être considérée comme dénigrante, diffamatoire ou injurieuse, ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l’ordre public.

 

Le client s’engage à mettre en ligne ses coordonnées et plus généralement à se conformer aux dispositions de la loi No 2000-719 du 1er août 2000. Si le client est un particulier et ne souhaite pas que ses coordonnées soient disponibles en ligne, il doit simplement indiquer les coordonnées de son Prestataire, W5D, ou bien donner un lien vers la page d’accueil du site internet de W5D.

 

4.2 Adresse e-mail
W5D met à la disposition du client des adresses e-mail, des alias e-mails et des redirections d’e-mails dont le nombre est défini dans la formule choisie par le client. Le client pourra choisir ses adresses dans la mesure où elles sont disponibles et acceptées par W5D.
W5D se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de supprimer une ou l’ensemble des adresses e-mails, alias et redirections, s’il estime que l’usage de ceux-ci ne sont pas conforme aux règles définies dans de ce présent contrat ou celles d’usage de l’Internet.

 

4.3 Interruption du service
W5D se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. W5D préviendra, sur son site web et dans la mesure du possible, ses clients des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce, sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d’aucune sorte vis-à-vis des clients.

ARTICLE 5 : hébergement

5.1 W5D assure l’ensemble des connexions nécessaires à l’hébergement du site Internet du client, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

5.2 A ce titre, W5D s’engage à satisfaire aux obligations techniques imposées par les opérateurs de réseaux, à se conformer aux protocoles et aux standards en usage sur l’Internet et à assurer et maintenir le bon état des équipements qu’elle contrôle.

5.3 Compte tenu des spécificités du réseau Internet, W5D ne garantit ni l’accès sans interruption au serveur du client par les usagers de l’Internet, ni la vitesse d’accès à ce serveur.

5.4 La construction des sites hébergés, le stockage et la diffusion des contenus, le choix du nom de domaine s’effectue sous les seules directions, contrôle et responsabilité du client.

5.5 W5D s’engage à ce que votre hébergement soit accessible à un taux minimum de 99.9% depuis la France. La disponibilité est calculée mensuellement. W5D garantit au client une disponibilité supérieure ou égale à 99.9%. Pour chaque tranche de 30 minutes d’indisponibilité au delà des 0.1% d’indisponibilité autorisées, vous pourrez demander à W5D un avoir valable lors de vos prochains renouvellements et achats chez W5D correspondant à 5% du tarif mensuel de votre formule, dans la limite de 100% du tarif mensuel pour votre formule.

ARTICLE 6 : identification du client

6.1 Informations obligatoires
Le client, personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique.
Pour obtenir un accès aux services, le client s’engage à communiquer ses coordonnées exactes à W5D et de mettre à jour ses informations dans son espace client et/ou notifier W5D par email en cas de changement d’information lui concernant.

6.2 Caractère exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par le client doivent être exactes.
Le client s’engage à maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable.
W5D ne saurait être tenu pour responsable des conséquences que pourraient subir le client et/ou les tiers dans l’hypothèse où le client aurait omis de notifier à W5D toute modification.

6.3 Protection des données à caractère personnel
Tout client peut demander à W5D la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par le client pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.

6.4 Protection des mineurs
W5D met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus et services accessibles sur les différents sites de W5D et notamment ceux liés aux jeux vidéo, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs.
L’utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des mineurs susceptibles d’utiliser les services de jeux. L’utilisation de ces services par une personne mineure s’effectue sous les seuls contrôles et responsabilité du client.

ARTICLE 7 : Protection des données à caractère personnel

7.1 Les données hébergées par le client dans le cadre des services W5D restent la propriété du client.

7.2 W5D n’y accède et ne les utilise que lorsque cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution des services ou pour la sécurité des services, et dans la limite de ses contraintes techniques.

7.3 W5D s’interdit toute revente desdites données, de même que toute utilisation à des fins personnelles (telles des activités de datamining, de profilage ou de marketing direct).

7.4 W5D s’engage à respecter la loi RGPD et met à votre disposition notre charte de politique de confidentialité à l’URL suivante : https://w5d.net/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 8 : achat et enregistrement de noms de domaine

W5D n’étant pas un Registar, (organisme gérant la réservation de noms de domaine Internet), W5D ne fourni aucun nom de domaine associé lors d’une demande d’hébergement via nos services , car ceux ci ne sont pas habilités à louer des noms de domaines pour les sites Web.

Le client doit impérativement acheter lui-même son futur nom de domaine par ses propres moyens techniques et financiers afin d’être et de rester le seul propriétaire reconnu. Ce dernier devra nous donner les moyens d’avoir les codes et accès techniques afin de rediriger les DNS vers l’hébergement choisi par le client.  Dans ce cas contraire, l’hébergement du site web restera valable bien qu’il ne sera pas visible sur le web.

Dans le cas contraire ou le client désire ardemment que les services de W5D s’occupent de cette dite transaction, lors de la réservation d’un hébergement pour leur site web, une majoration de 50 € net sera facturé au client en sus de l’hébergement.

ARTICLE 9 : production des contenus et responsabilité éditoriale

9.1 Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.

9.2 Le client fait le choix de son nom de domaine après s’être assuré que ce dernier est disponible, qu’il n’enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.

9.3 Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 avril 1987.

9.4 L’hébergement de sites implique l’obligation pour le client de s’identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d’informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.

9.5 Le client s’oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d’informations nominatives tels que prévus par la loi “informatique, fichiers et liberté” du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.

9.6 Le client s’oblige à permettre l’exercice du droit de réponse par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde le droit de réponse.

9.7 Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et à ce titre : sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale il est interdit de stocker ou de diffuser toute donnée de nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
– en particulier est interdite la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse ou le Phishing ainsi que le stockage ou la diffusion de toute matérielle pornographie ou de connotation pornographique, ainsi que toute donnée liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, W5D se réserve de droit de fermer le site sans délai.

9.8 Le client garantit W5D de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.

9.9 Le client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de W5D du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.

9.10 En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faite à W5D relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet, quels qu’ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, W5D sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’ indemnisation, et le client restant redevable à l’égard de W5D de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise, comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat.

9.11 La responsabilité de W5D ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace disque du client, ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par W5D.

9.12 En cas de détection d’une intrusion sur le site d’un client, W5D déplacera les fichiers dans un dossier non accessible sans authentification, et préviendra le client de cette opération par e-mail. Le client doit alors effectuer un nettoyage complet de ses fichiers avant de les remettre en ligne. W5d fournira au client des instructions pour l’aider à effectuer ce nettoyage.

9.13 Le client s’engage à mettre à jour ses scripts PHP dès qu’il a conscience d’une faille de sécurité permettante à une personne malveillante de prendre le contrôle de son compte. Si W5D détecte des vulnérabilités sur les fichiers d’un client, le client est prévenu par e-mail de ces vulnérabilités à l’adresse e-mail renseignée dans le panneau de contrôle de son hébergement. Si le client ne corrige pas les vulnérabilités dans moins de 10 jours après la réception de cet e-mail, W5D se réserve le droit de corriger certaines des vulnérabilités découvertes de manière automatique. Le client recevra alors un e-mail pour lui informer des fichiers qui ont été corrigés.

ARTICLE 10 : propriété intellectuelle

10.1 Tous les logiciels, présentations d´information, dénominations, noms commerciaux, textes, commentaires, images, illustrations, marques de produits ou de services, inventions, et de manière générale toute création quel que soit le genre accessible à l´aide des sites de W5D, demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs, à savoir W5D, la Cinquième Dimension du Web, les fournisseurs de programmes ou tout autre ayant droit, étant entendu que seule est autorisée l´utilisation pour un usage privé par le client.

10.2 La constitution et la télé-transmission de données, d´informations, de logiciels, s´effectuent sous le contrôle et la responsabilité du client.

ARTICLE 11 : responsabilité

11.1 Le client reconnaît que les aléas de l’accès au réseau Internet constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques ne permettent de fournir aucune garantie quant à la permanence du service et le maintien de ses performances.

11.2 W5D n’est tenue que d’une obligation de moyens.

11.3 L’accès à la mise à jour de l’hébergement du site Internet et/ou au serveur dédié par le client est protégé par des noms d’utilisateur et des mots de passe dont le client s’engage à conserver la confidentialité sous son entière responsabilité.

11.4 Il incombe au client d’effectuer régulièrement la sauvegarde des données, fichiers, programmes et informations de toute nature dépendant de son site; en cas de destruction accidentelle, W5D ne sera en aucun cas tenue de les reconstituer.

11.5 En cas de manquement par W5D à ses obligations contractuelles, le client dispose d’un délai de trois mois à compter de ce manquement, pour engager la responsabilité de W5D.

11.6 La responsabilité de W5D ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice réel, direct, personnel et certain subi par le client pour autant que le client rapporte la preuve que le manquement ou la faute de W5D est la cause de ce préjudice.

11.7 Aucune action en justice ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties après un délai de trois mois à compter du fait générateur de cette action, ou de la révélation du fait générateur de cette action. Exception est faite pour les actions qui pourraient être engagées par W5D pour défaut de paiement, une telle action n’étant limitée que par les règles de prescription du droit français.

11.8 Dans tous les cas et de convention expresse pour le cas où la responsabilité de W5D serait engagée, cette dernière ne pourra être condamnée qu’à la réparation d’un dommage limité au montant hors taxes de la facturation émise au cours des trois derniers mois, ou sa valeur théorique.

11.9 Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais logiciels, matériels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge du client. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, de sa protection contre les spams, phisings et virus informatiques, ainsi que de son accès à internet.

ARTICLE 12 : durée

12.1 Entrée en vigueur

Le contrat prend effet à compter de l’acceptation de l’offre par le client matérialisée par le courrier électronique de confirmation de son inscription.

12.2 Droit de rétractation

En application du Code de la Consommation, le client, qui à la qualité de consommateur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de l’acceptation de l’offre de service, qui peut être exercé par papier libre en indiquant les Identifiants du client, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :

W5D
Lieu-dit le Plan, n°6
30250 Aspères
France

Au-delà du délai de 14 jours, le client perd la faculté d’exercer son droit de rétractation.

L’exercice de ce droit de rétractation implique le remboursement par W5D de toutes les sommes dont le client aura été éventuellement prélevé ou débité au titre du Contrat.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

12.3 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée dépendante de l’offre choisie à compter de l’enregistrement du client et de son acceptation des présentes, c’est à dire à compter du paiement relatif à l’achat de la prestation commandée. Le contrat est reconduit pour une période équivalente à compter de la réception du règlement de l’abonnement.
Tout défaut ou retard de paiement de la part du client entraîne la rupture automatique du présent contrat et donc la fermeture du service sans mise en demeure préalable. Les présentes modalités concernent le renouvellement de l’hébergement du nom de domaine et/ou le renouvellement du nom de domaine.

Pour les paiements par carte bancaire, le renouvellement des prestations est effectué de manière automatique par prélèvement sur la carte bancaire du client. Le client sera tenu informé de la reconduction du contrat par courrier électronique à l’adresse email indiquée dans ses coordonnées.
Pour ce faire, W5D adressera un courrier électronique d’information en respectant l’échéancier qui suit, pour un renouvellement annuel :
Premier e-mail : 30 jours avant la date d’expiration du contrat
Deuxième e-mail : 15 jours avant la date d’expiration du contrat
Troisième e-mail : 7 jours avant la date d’expiration du contrat
Quatrième e-mail: 48 heures avant la date d’expiration du contrat
Dernier e-mail après expiration du contrat pour signifier la fermeture du service.
Le client pourra résilier son contrat en prévenant W5D, par la création d’un Ticket Support dans l’Espace clients, au moins sept jours avant la date de renouvellement. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement en cas de résiliation anticipée du contrat.

Quel que soit le produit ou service, W5D ne peut être tenue pour responsable de la non-réception partielle ou totale d’un ou de plusieurs des e-mails de relance et de reconduction de contrat.

ARTICLE 13 : force majeure

13.1 La responsabilité de W5D ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement insurmontable et imprévisible.
Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, toute interruption des télécommunications, quels que soient les équipements ou le réseau en cause, dès lors qu’ils ne sont pas sous le contrôle de W5D, ou de faits indépendants de sa volonté.

ARTICLE 14 : conditions financières

14.1 Le prix de la prestation est déterminé aux conditions ci-jointes sur le formulaire de souscription de service. Le loyer est payable annuellement à date fixe (c’est à dire à l’anniversaire mensuel de la date de signature du contrat) et d’avance pour les contrats annuels, et mensuellement et d’avance pour les contrats mensuels. Le mode de règlement utilisé sera par défaut le prélèvement automatique, et sur demande, le chèque, virement ou carte bancaire (Visa ou Mastercard via notre système sécurisé par PayPal.). Les paiements devront être effectués en euros.

14.2 Le non-respect d’un règlement à son échéance emportera automatiquement facturation d’un intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal sans qu’une mise en demeure préalablement soit nécessaire.

14.3 En outre, le non-règlement d’une facture à son échéance entraînera la suspension de la connexion au serveur au jour d’échéance. Dans ce cas, la reconnexion au serveur sera effectuée dès réception du règlement.

14.4 W5D se réserve le droit de modifier ses tarifs à sa convenance, sauf le droit pour le client, de résilier le contrat conclu sous réserve du respect d’un préavis de soixante jours, et ce même au cours de la période initiale du contrat.

ARTICLE 15 : autres services

15.1 Tout autre service sollicité par le client fera l’objet d’une commande préalable et d’un devis de W5D.
L’exécution de toute prestation est conditionnée par le versement complet du prix prévu.

ARTICLE 16 : résiliation

16.1 En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une des obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de huit jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, le présent contrat sera automatiquement résilié de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 17 : droit applicable et attribution de compétence

17.1 Le présent contrat et les règles en matière de droit, applicables aux contenus, aux services et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées et soumis à la loi française.

17.2 En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, en cas de différent concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

ARTICLE 18 : évolution du présent contrat

18.1 W5D se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment.
18.2 Proposant des services en ligne d’hébergement et de création de site web, il  est ainsi conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des C.G.V disponible sur le site web : www.W5D.net.

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Dernière mise à jour : 06/06/2018

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