9.1 Le client est le producteur des données de toute nature stockées et diffusées sur son hébergement de site Internet et s’engage à disposer de toutes les autorisations nécessaires pour leur stockage et leur diffusion.
9.2 Le client fait le choix de son nom de domaine après s’être assuré que ce dernier est disponible, qu’il n’enfreint ni la législation applicable, ni les droits des tiers.
9.3 Le client reconnaît assumer seule la responsabilité éditoriale prévue par la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication audiovisuelle et s’engage à satisfaire à l’obligation de déclaration préalable prévue par ladite loi et le décret du 17 avril 1987.
9.4 L’hébergement de sites implique l’obligation pour le client de s’identifier en permanence et à maintenir constamment accessibles les éléments d’informations prévus par les lois en vigueur, notamment la loi précitée du 30 septembre 1986 et les dispositions applicables à la vente à distance.
9.5 Le client s’oblige à procéder à toutes déclarations de traitement d’informations nominatives tels que prévus par la loi « informatique, fichiers et liberté » du 6 janvier 1978 et, plus généralement, à satisfaire aux obligations édictées par ladite loi notamment en assurant la sécurité de ces données.
9.6 Le client s’oblige à permettre l’exercice du droit de réponse par l’article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dans les huit jours suivants celui de la diffusion du message contenant l’imputation qui fonde le droit de réponse.
9.7 Le client s’engage à se conformer aux lois applicables en France, et dans son pays de résidence, ainsi qu’aux usages en vigueur sur l’Internet et à ce titre : sans que cette liste ne soit exhaustive, à respecter les lois régissant les services de communication audiovisuelle, le traitement des données nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle, le droit des marques et le droit des brevets, le commerce électronique, la publicité, et de manière générale il est interdit de stocker ou de diffuser toute donnée de nature pouvant constituer une atteinte aux droits d’un tiers ou une infraction à une loi en vigueur,
– en particulier est interdite la pratique du spamming, soit l’envoi de courriers commerciaux ou publicitaires non sollicités en masse ou le Phishing ainsi que le stockage ou la diffusion de toute matérielle pornographie ou de connotation pornographique, ainsi que toute donnée liée à la haine raciale.
En cas de non-respect de l’une de ces clauses, W5D se réserve de droit de fermer le site sans délai.
9.8 Le client garantit W5D de toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter pour cette dernière de la mise en cause de sa responsabilité civile à raison de la présentation et du contenu des données quelles qu’elles soient, stockées et/ou diffusées par le client à partir de son site ou du/des nom(s) de domaine du client et ce, à l’égard de la législation dans le monde entier.
9.9 Le client s’engage à intervenir à toute instance engagée à l’encontre de W5D du fait de la présentation et du contenu des données et/ou du/des nom(s) de domaine, aux fins de s’identifier comme étant le seul et l’unique responsable de ces données et de ce/ces nom(s) de domaine.
9.10 En cas de plainte, réclamation, notification quelle qu’en soit la forme, faite à W5D relatives aux agissements du client sur l’hébergement de son site Internet, quels qu’ils soient, comme dans le cas où le client ferait disparaître des sites les éléments de son identification, W5D sera en droit de suspendre immédiatement la connexion au serveur, sans que cette suspension ne puisse donner droit au versement d’ indemnisation, et le client restant redevable à l’égard de W5D de toutes les sommes dues au titre de la facturation déjà émise, comme de la facturation à émettre jusqu’à l’expiration du contrat.
9.11 La responsabilité de W5D ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace disque du client, ou pour un piratage des boîtes aux lettres du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par W5D.
9.12 En cas de détection d’une intrusion sur le site d’un client, W5D déplacera les fichiers dans un dossier non accessible sans authentification, et préviendra le client de cette opération par e-mail. Le client doit alors effectuer un nettoyage complet de ses fichiers avant de les remettre en ligne. W5d fournira au client des instructions pour l’aider à effectuer ce nettoyage.
9.13 Le client s’engage à mettre à jour ses scripts PHP dès qu’il a conscience d’une faille de sécurité permettante à une personne malveillante de prendre le contrôle de son compte. Si W5D détecte des vulnérabilités sur les fichiers d’un client, le client est prévenu par e-mail de ces vulnérabilités à l’adresse e-mail renseignée dans le panneau de contrôle de son hébergement. Si le client ne corrige pas les vulnérabilités dans moins de 10 jours après la réception de cet e-mail, W5D se réserve le droit de corriger certaines des vulnérabilités découvertes de manière automatique. Le client recevra alors un e-mail pour lui informer des fichiers qui ont été corrigés.